ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2006.

PROPOSITION DE LOI

sur les dates de commémoration
de la fin de la guerre d’Algérie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jacques BRIAT, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Gabriel BIANCHERI, Ghislain BRAY, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Jean DIÉBOLD, Dominique DORD, Gérard DUBRAC, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, Didier JULIA, Aimé KERGUERIS, Jean-Louis LÉONARD, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Daniel PRÉVOST, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER et Jean-Pierre SOISSON

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La date de commémoration d’hommage national aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie continue de provoquer débats, blessures et meurtrissures entre des citoyens français qui ensemble et solidairement ont subi les affres de cette douloureuse période de notre histoire nationale.

Sans remettre en cause le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 et son effectivité fixant cette date le 5 décembre de chaque année, il convient aussi de prendre en compte les fractures, les divergences et les polémiques qui continuent à agiter le monde des anciens combattants d’Algérie.

Partant du constat qu’un nombre non négligeable des ces anciens combattants continue de commémorer le cessez-le-feu officiel le 19 mars et afin de concilier des interprétations divergentes d’une même période de notre histoire, il convient de compléter l’hommage aux morts pour la France du 5 décembre par une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel le 19 mars.

Cette proposition de loi d’apaisement et de réconciliation institutionnalisera la diversité des points de vue et des analyses sur cette période de notre histoire en évitant les anathèmes et les oppositions qui résultent ou qui résulteraient obligatoirement du choix de l’une ou de l’autre date.

Cette proposition de loi permettra à chacun d’assumer en toute liberté un choix qui tient à la conscience individuelle, dans un respect réciproque garanti par les lois de la République.

C’est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi complétant l’hommage aux morts pour la France du 5 décembre, par une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel le 19 mars.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le devoir de mémoire concernant la guerre d’Algérie, ses morts pour la France, ses combattants et ses rapatriés sera commémoré officiellement les 5 décembre et 19 mars.

Article 2

L’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, fixée à la date du 5 décembre, est complété par une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel le 19 mars.

Article 3

Chaque année, à ces deux dates, une cérémonie officielle est organisée dans chaque département et commune de la République à l’initiative du représentant de l’État ou du maire.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS