Groupe socialiste
Assemblée nationale
09 novembre 2005
N°
PROPOSITION DE LOI
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n°2005-158
du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution
nationale en faveur des Français rapatriés
Présentée
par MM. Bernard Derosier, Jacques Floch, Jean-Marc Ayrault,
Victorin Lurel, Jean-Paul Bacquet, Mme Hélène Mignon, MM.
Gérard Bapt, Jean Glavany, Mmes Odile Saugues, Christiane Taubira,
…
et les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Exposé des motifs
Lors du débat à l'Assemblée nationale sur
le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale
en faveur des Français rapatriés, l'adoption d'un amendement
parlementaire portant article additionnel a dénaturé les objectifs
initiaux de ce projet qui aurait dû faire consensus au sein de la représentation
nationale. Cet amendement, sous-amendé en séance, devenu l'article
4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a été
adopté contre l'avis des socialistes et sans qu'un débat préalable
et approfondi ne puisse être mené. Son contenu n'est pas acceptable.
De façon anachronique et en contradiction avec les grands principes
qui animent la démocratie française, le deuxième alinéa
de cet article apparaît comme une reconnaissance de la colonisation
française. Il dispose en effet que les programmes scolaires devront
mettre l'accent sur le " rôle positif de la présence française
outre-mer, notamment en Afrique du Nord ".
Les auteurs de cet amendement ont volontairement ignoré la réalité
de la colonisation. Cette initiative est révélatrice de l'incapacité
de certains de nos compatriotes à faire face avec lucidité au
passé colonial et à assumer les conséquences d'une décolonisation
qui a engendré des relations difficiles avec les populations des anciennes
colonies.
Car ce texte est une injonction faite aux historiens d'écrire et à
l'école de la République d'enseigner une histoire officielle
afin de reconnaître le caractère bénéfique de la
politique de colonisation française notamment en Afrique du Nord. La
présence française outre-mer s'est étalée sur
plusieurs siècles et a eu des effets divers. Certes cette présence
a engendré des avancées dans le domaine des infrastructures,
des équipements publics et autres, réalisées par le travail
des travailleurs français et ceux issus de ces territoires, mais il
est difficile, a priori, de ne les voir que sous leurs seuls aspects positifs
et cela ne peut justifier en soi la colonisation. En tout état de cause,
il n'appartient pas au législateur d'en décider.
En outre, cette affirmation marque un mépris inacceptable à
l'égard des populations des pays autrefois colonisés auxquelles
il n'était pas reconnu la qualité de citoyen. Cela ne manquera
pas de rejaillir sur toutes les personnes issues de l'immigration originaires
de ces anciennes colonies, contredisant ainsi les politiques d'intégration.
Or, depuis juin 1999, les autorités françaises ont marqué
leur volonté de reconnaître à l'histoire algérienne
de la France et à la guerre d'Algérie, sa place dans l'histoire
nationale, d'abord par sa reconnaissance officielle par l'Assemblée
nationale par un vote à l'unanimité, puis par l'ouverture des
archives trente ans après les faits et enfin par l'inscription de la
guerre d'Algérie dans les programmes scolaires nationaux. Alors que
le fait colonial est reconnu dans toutes ses manifestations même les
plus brutales et les plus récentes, l'article 4 de la loi du 23 février
2005 semble un étrange revirement.
L'enseignement dispensé dans les écoles de la
République doit être exemplaire et donner aux jeunes français
une mémoire afin de bâtir leur avenir. Il serait indigne pour
l'ensemble de la Nation de passer sous silence les exactions et les répressions
policières dans les territoires colonisés comme sur le territoire
métropolitain, de mentir par omission en oubliant la torture et les
massacres. Or, n'avancer que le rôle positif de la présence française
outre-mer et particulièrement en Afrique du Nord, sonne comme une justification
de la difficulté qu'a eu la République française à
reconnaître le principe de libre détermination des peuples.
De la même manière, dans son refus de regarder lucidement le
passé, cet article remet en cause les avancées du travail de
mémoire que la France a fait sur l'esclavage et le commerce triangulaire.
Cette disposition de la loi a déjà provoqué d'importantes
réactions au sein de l'ensemble des pays concernés par la colonisation
française alors que nous devons œuvrer à une réconciliation
pérenne des peuples. Elle menace l'élaboration et la signature
d'un indispensable traité d'amitié franco-algérien qui
devrait permettre à nos deux peuples de devenir, demain, le moteur
de la coopération euro-méditerranéenne comme l'a été
le couple franco-allemand dans la construction européenne, après
pourtant trois guerres meurtrières en 80 ans, grâce au traité
d'amitié signé le 22 janvier 1963 entre la France et l'Allemagne.
L'article 4 est de ce point de vue une initiative qui met en cause l'image
et le rayonnement de la France.
Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons d'abroger l'article
4 de la loi de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance
de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Article unique
L'article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance
de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
est abrogé.
Jean Marc Ayrault le president du groupe socialiste à l'Assemblée
Gérad Bapt,
député de Toulouse, où sans
doute, il a le culot encore courir après les voix de Harkis et de PN...
Lien vers le parti
socialiste