MISSION D

MISSION D’ANALYSE ET DE PROPOSITIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES

CONFIEE PAR LE PREMIER MINISTRE

A M M. DIEFENBACHER (DEPUTE DE LOT ET GARONNE)

ETUDE DES PROPOSITIONS AVANCEES .

par Nicole FERRANDIS et Yves SAINSOT

Par lettre du 24 février 2003, M J. P. RAFFARIN, Premier ministre, fixait en ces termes les orientations et la mission dont il chargeait M DIEFENBACHER à compter du 17 mars 2003. :

« Vous procéderez en premier lieu à l’analyse d’ensemble des politiques et dispositifs d’ores et déjà mis en œuvre dans ce secteur, de leurs forces et de leurs faiblesses. Je vous invite ensuite à réfléchir à la pertinence des structures qui interviennent en ce domaine et à leur possible regroupement. Vous tracerez enfin des perspectives quant aux solutions les plus adaptées pour parachever les efforts de reconnaissance matérielle et morale de la Nation à l’égard des Rapatriés de toutes origines. »

En septembre 2003, M DIEFENBACHER remettait son rapport et soulignait :

« Force est de constater que plus de quarante ans après l’indépendance des principaux territoires, l’attente des Rapatriés reste vive. Ces attentes diffèrent selon les territoires, les populations et les générations. Même si elles atteignent un niveau qui est loin d’être négligeable, les réparations matérielles ont dans l’ensemble été mises en place d’une manière fragmentaire et souvent tardive. La multiplicité et la complexité des régimes et des procédures font que la frontière entre ceux qui ont droit et ceux qui n’ont pas droit apparaît souvent subjective. Ce sentiment est renforcé par les nombreuses adaptations qui ont été apportées au fil du temps à la plupart de ces dispositifs. L’insatisfaction qui en résulte conforte nombre de Rapatriés dans la conviction qu’aujourd’hui encore la Nation n’accorde pas à l’épopée de la France d’outre-mer la place qui lui revient dans l’histoire de notre pays. Les propositions présentées dans ce rapport se veulent réalistes. Il ne saurait être question de faire table rase de tous les dispositifs instaurés depuis plus de quarante ans mais de corriger les anomalies et de combler les lacunes qui subsistent. Si de nouvelles avancées sont proposées, ce n’est pas seulement parce que les attentes sont vives, c’est surtout parce qu’elles sont justifiées. Comment ne pas regretter qu’elles n’aient pas été prises en compte à la fin des années 1990 lorsque la contrainte budgétaire était moins forte ? Face à un budget difficile et à des attentes légitimes, je me suis efforcé de rechercher la voie de l’équité. Je garde la conviction qu’aucune réparation matérielle ne sera jugée satisfaisante si elle ne s’accompagne pas de l’affirmation claire d’une volonté renouvelée de souligner devant l’opinion publique nationale et devant la communauté internationale la fierté que ressent notre pays lorsqu’il regarde l’action conduite par les Français d’outre-mer pendant plus d’un siècle. »

Après cette forte introduction, porteuse d’espoirs, M DIEFENBACHER dressait le bilan exhaustif des mesures adoptées et mises en œuvre tout au long des quarante années écoulées, répertoriait et analysait les attentes des Rapatriés, formulait enfin 31 propositions, dont 8 concernent la Vérité, la Mémoire, la Culture, 17 les réparations matérielles et 6 l’organisation administrative. Nous avons examiné ces propositions avec la plus grande attention. Disons-le tout net, certaines satisfactions mais aussi de trop nombreux refus, oublis, insuffisances jalonnent le parcours…

PROPOSITIONS ET COMMENTAIRES

(Indice de satisfaction : ***Excellent **Moyen *Faible)

Aucune réparation matérielle ne sera jugée pleinement satisfaisante si elle ne témoigne pas d’une volonté forte de valoriser l’action conduite outre-mer pendant plus d’un siècle par la France, d’en souligner les aspects positifs sur la santé publique, le développement économique et les équipements collectifs, et d’en constater avec autant d’objectivité les lacunes et les manquements, notamment lors des épisodes les plus tragiques de l’accession à l’indépendance de nos anciennes possessions…

VERITE, MEMOIRE, CULTURE

MEMORIAL

Proposition n°1 : faire du Mémorial de Marseille non seulement un haut lieu du Souvenir, mais aussi un centre national de recherche, d’échange, de diffusion et de promotion.

« S’il était possible de faire apparaître au sein du Mémorial la liste exhaustive des noms figurant sur tous les monuments laissés outre-mer, ce serait pour la Nation le moyen d’exprimer d’une manière particulièrement forte sa reconnaissance et sa fidélité à tous ceux qui lui ont donné leur vie. »

*** Il n’est toutefois pas certain que le Mémorial à Marseille constitue le meilleur endroit pour l’implantation de cette stèle monumentale.

Proposition n°2 : établir des liens étroits entre le Mémorial et l’Université pour que les étudiants et les chercheurs participent aux travaux

*** Sans observation

Proposition n°3 : si la place centrale du Mémorial revient naturellement à l’Algérie, il importe de veiller à ce qu’aucun territoire, aucune communauté, aucun épisode ne soit négligé.
« La place qui leur revient devra être réservée aux communautés d’Indochine… Une attention particulière devra être portée à la mise en valeur des sites de Sainte Livrade (Lot-et-Garonne) et de Noyant d’Allier (Allier)

** La formulation de l’attente a été inversée, même si le résultat doit être identique : les Rapatriés approuvent le choix de la plus grande France Outre-Mer mais entendent qu’une place prépondérante soit réservée à l’Afrique du Nord et tout particulièrement à l’Algérie.

Proposition n°4 : associer étroitement les témoins à la définition du message historique qui sera diffusé par le Mémorial de la France d'outre-mer.
« Les archives sont essentielles. Mais les témoignages sont irremplaçables. Une coopération franche et étroite des historiens et des témoins doit permettre de définir un message historique qui soit à la fois fidèle et vivant. »

** Les Rapatriés souhaitent en outre être associés à la conception et à la gestion du Mémorial.

EDUCATION NATIONALE

Proposition n°5 : créer au sein du ministère de l’éducation nationale un groupe de réflexion sur la place réservée à l’œuvre française outre-mer dans les manuels scolaires.

** Les Rapatriés attendent également de ce ministère une aide active à la réflexion pédagogique, à la réalisation et la présentation de livres, plaquettes, brochures, films en soutien à la formation scolaire destinée à rétablir la vérité en matière coloniale.

DISPARUS

Proposition n°6 : constituer en liaison avec le Haut Conseil des Rapatriés un « comité des sages » chargé d’enquêter sur la situation des disparus. A partir d’un nombre limité de situations, il s’agira de définir les conditions d’une recherche exhaustive.
« … ce comité serait autorisé à accéder aux archives nominatives. Il pourrait être composé de trois personnes : un magistrat, un représentant associatif (désigné par le H.C.R.) et une personnalité qualifiée. C’est au vu des résultats de ces premières investigations qu’un dispositif d’ensemble pourra être défini. »

* Concernant les Disparus, la proposition apparaît très insuffisante : aucune allusion à la recherche de survivants éventuels, d’ouverture de charniers, d’identification de corps, de leur ensevelissement ou de leur transfert.
Les Rapatriés regretteront surtout l’absence de proposition de reconnaissance de responsabilité de l’Etat français dans les défaillances de mesures de protection, de recherches, d’enquêtes. Rien non plus sur la reconnaissance de responsabilité directe dans la fusillade du 26 mars à Alger, sur le refus d’assistance le 5 juillet à Oran, sur l’ouverture des archives sur ces différents drames... Ils regretteront enfin que la réparation des préjudices causés aux Victimes, aux Familles ne soit jamais évoquée. Seule une phrase introductive, à caractère général, recommande sous une forme lapidaire de constater « les lacunes et les manquements, notamment lors des épisodes les plus tragiques de l’accession à l’indépendance de nos anciennes possessions »

CULTURE

Proposition n°7 : dans le cadre de la politique culturelle de l’Etat, promouvoir les expressions culturelles propres aux rapatriés (revues, colloques, festivals, expositions…).

* Les Rapatriés attendent tout aussi fortement le soutien de l’Etat en matière de Vérité historique auprès des vecteurs nationaux d’information pour que soient attribués des créneaux d’expression tant radiophonique que télévisuelle et respectées les règles du droit de réponse.

SOUVENIR, COMMEMORATION

Proposition n°8 : fixer au 5 décembre la date officielle de commémoration des victimes de la guerre d’Algérie.
« Il conviendra également d’examiner avec les associations d’anciens Combattants les conditions dans lesquelles les victimes civiles ainsi que les disparus pourront être associés à ces cérémonies. »

** Les Rapatriés regrettent que leur attente de suppression de la présence des autorités à toute date « associative » n’ait pas été suivie.
Ils attendaient des propositions concrètes (implantation de stèle, apposition de plaques commémoratives…) dédiées au souvenir de leurs martyrs.

REPARATIONS MATERIELLES

INDEMNISATION

Proposition n°9 : restituer aux rapatriés les sommes prélevées au titre des articles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la loi du 2 janvier 1978.

** Les Rapatriés s’estiment en droit d’espérer que les sommes prélevées seront restituées avec intérêts.

Proposition n°10 : étendre la mesure précédente aux rapatriés de la Tunisie et du Maroc

***Cette extension satisfait les attentes des Rapatriés de Tunisie et du Maroc.

Proposition n°11 : exonérer ces sommes de l’impôt sur le revenu.

***Cette disposition répond aux attentes des Rapatriés.

Proposition n°12 : rechercher avec le Haut Conseil des Rapatriés les modalités d’une évaluation partagée du dispositif d’indemnisation résultant des lois de 1970, 1978 et 1987.

* La formulation de cette proposition confirme le refus pour l’Etat d’assumer la responsabilité juridique au regard de l’indemnisation. Elle n’avance aucun élément positif hormis une simple invitation à concertation… A noter que parmi les lacunes signalées, celle visant les ayants droit français de Rapatriés étrangers sont formellement écartées de toute mesure correctrice. Quant aux ventes forcées, elles ne sont même pas évoquées, pas plus que le déplafonnement…

SOLIDARITE ENVERS LES HARKIS

Propositions n°13 à 17 : Appréciation laissée, par courtoisie, à la discrétion de nos Amis « Harkis ». Nous en rendrons compte lorsqu’ils auront formulé leurs propres observations.

A noter que ces propositions écartent formellement la revendication des supplétifs de souche européenne.

REINSTALLATION

Proposition n°18 : simplifier la procédure d’instruction des dossiers déclarés éligibles à la CNAIR : attribution automatique par l’Etat d’une aide de 50% dans la limite d’un plafond.

** Cette proposition satisfait la demande de voir portée à 50% l’attribution automatique de l’aide de l’Etat. En revanche, le plafond n’est pas chiffré.

Proposition n°19 : tenir des réunions déconcentrées de la CNAIR dans les principaux départements afin de négocier les plans d’apurement directement avec les créanciers.

** La proposition semble de nature à faciliter la négociation.

Proposition n° 20 : étendre l’accès aux mesures de désendettement aux enfants mineurs au moment du rapatriement lorsqu’ils ont servi sur l’exploitation de leurs parents en qualité d’aide familial ou lorsqu’ils ont repris l’exploitation de leurs parents même si ceux-ci n’avaient pas obtenu de prêts de réinstallation.

* La proposition élargit le champ d’application de la mesure, sans répondre intégralement aux attentes formulées.

Proposition n°21 : constituer un groupe de travail interministériel pour traiter les dossiers à enjeu financier important et apporter sur ce point à la CNAIR l’expertise nécessaire.

* La proposition reste floue.

RETRAITES ET ETAT CIVIL

Les Rapatriés continuent à éprouver des difficultés dans la preuve de leur nationalité et regrettent de ne relever aucune proposition relative à leur état civil

Proposition n°22 : créer auprès des caisses de retraite une commission de recours amiable chargée de se prononcer sur les difficultés rencontrées par les rapatriés pour reconstituer leur carrière.

* Les Rapatriés s’interrogent sur cette proposition, les commissions de recours amiable existant déjà auprès de chaque organisme (art R142-1 C.S.S.). Ils demandaient que la déclaration sur l’honneur s’impose impérativement aux caisses de retraite par aménagement du texte initial (« peut y suppléer ») qui devrait devenir « y suppléera ». Quant à la suppression de forclusion visant le cas particulier de GROUPAMA, elle n’est même pas évoquée. Enfin, aucune proposition n’est formulée au bénéfice des Rapatriés du Maroc, de Tunisie et des autres Territoires exclus de tout droit à retraite complémentaire

Proposition n°23 : reconstituer par la voie d’une allocation forfaitaire les droits à la retraite des salariés du secteur privé qui, s’étant exilés, ont interrompu leur activité professionnelle avant la loi d’amnistie du 31 juillet 1968.

* La proposition correspond à une attente mais le montant de l’allocation forfaitaire n’est pas précisé.

Proposition n°24 : inviter le ministère des affaires sociales à expertiser le dossier des retraites complémentaires des cadres en vue d’un rétablissement des droits des rapatriés concernés.

* La proposition apporte une ouverture dans le sens attendu mais renvoie la décision au ministère des affaires sociales.

Proposition n°25 : donner suite à la demande des médecins rapatriés en leur permettant de racheter leurs annuités à la valeur du point au moment de leur retraite.

* La proposition constitue une avancée mais la demande portait sur la valeur du point au tarif de l’époque.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Propositions n°26 à 30 : Appréciation laissée à la discrétion des Unités concernées

La suppression programmée du statut d’Etablissement public de l’ANIFOM et le transfert de ses attributions et moyens à l’expiration du remboursement des sommes prélevées au titre de l’article 46 aggrave les craintes éprouvées devant le flou de la proposition n°12 (Indemnisation)

MEMOIRE DES HARKIS ET INTEGRATION DE LEURS ENFANTS

Proposition n°31 : étudier la création d’une fondation reconnue d’utilité publique dédiée à la mémoire des Harkis et à l’intégration de leurs enfants.

Il s’agit pour le moment plus d’une idée que d’un projet, à étudier en liaison avec les associations de « Harkis » et d’anciens Combattants.

APPRECIATION D’ENSEMBLE PORTEE SUR LE RAPPORT

L’appréciation d’ensemble sur les propositions avancées ne peut qu’être très réservée. Même si la consultation a été très large, l’écoute attentive et la perception des attentes globalement correcte, le résultat de l’étude approfondie de ces propositions ressort clairement décevant.
Sur le plan de la Mémoire, notamment :

Seules les propositions concernant le Mémorial de la France Outre-Mer à Marseille apparaissent relativement complètes, sous réserve toutefois de quelques omissions importantes. Le rétablissement de la Vérité historique n’apparaît qu’en filigrane, le volet culturel semblant, lui, réussir une percée relative. Quant aux revendications concernant les événements les plus poignants de l’après-19 mars, elles ne sont évoquées que sous forme allusive, à l’exception du sort des Disparus qui ne fait l’objet lui-même que d’une avancée fort timide.
Sur le plan des revendications matérielles :

En matière d’indemnisation, seule la question du remboursement des sommes prélevées au titre de l’Article 46 semble envisagée sérieusement, ainsi que son corollaire au profit des Rapatriés de Tunisie et du Maroc.
La quatrième Loi d’indemnisation, seulement évoquée, ne fait l’objet d’aucune étude approfondie.
Les problèmes liés à la réinstallation risquent de perdurer faute d’avancées plus substantielles.
Les retraites enfin ne font l’objet que de propositions d’aménagement mineures ou très spécifiques.
Ce rapport marque une étape, importante certes mais une étape et non un but, dans la démarche entreprise. Il est destiné à constituer une base de travail pour le gouvernement et à lui fournir des pistes dans la perspective du débat parlementaire annoncé pour l’automne. Nous l’avions espéré beaucoup plus complet.

Alors, faudrait-il conclure à la manière de Dante, au seuil de cet enfer « Laissez toute espérance » ? Certes non ! Il nous faut désormais compter sur les Députés et les Sénateurs pour amender les textes qui leur seront proposés et en élargir la portée. Notre rôle demeure, inlassable : continuer à rencontrer les Elus pour les convaincre de corriger la timidité des concessions suggérées aujourd’hui.

A nous, à tous nos Amis de poursuivre l’action, avec conviction, avec obstination!