La consultation du peuple français par voie de référendum, le 8 avril 1962, sur le projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, a donné les résultats suivants déclare le conseil constitutionnel.
Électeurs inscrits : 27.582.072
Votants : 20.779.303
Suffrages exprimés : 19.675.497
Majorité absolue : 9.837.749
Oui : 17.866.423
Non : 1.809.074
De Gaulle était certain d'avoir le "Oui franc et massif" qu'il attendait, mais les Français d'Algérie, les premiers concernés, n'eurent pas le droit de s'exprimer.
Les accords d'Evian donnaient l'Algérie "clés en main" au FLN et la population Française d'Algérie n'était pas une option. Elle était livrée "de série" et était déjà considérée comme étrangère à la France.
a)
Dans le cadre de la législation algérienne sur la nationalité, la
situation légale des citoyens français de statut civil de droit commun est
réglée selon les principes suivants.
Pour une période de trois années à dater du
jour de l'autodétermination, les citoyens français de statut civil de
droit commun:
- nés en Algérie et justifiant de dix années de résidence habituelle
et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination;
- ou justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le
territoire algérien au jour de l'autodétermination et dont le père ou la
mère né en Algérie remplit, ou aurait pu remplir, les conditions pour
exercer les droits civiques;
- ou justifiant de vingt années de résidence habituelle et régulière
sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination, bénéficieront, de
plein droit, des droits civiques algériens et seront considérés, de ce fait,
comme des nationaux français exerçant les droits civiques algériens.
Les nationaux français exerçant les droits civiques algériens ne peuvent
exercer simultanément les droits civiques français.
Au terme du délai de trois
années susvisé, ils acquièrent la nationalité algérienne par une
demande d'inscription ou de confirmation de leur inscription sur les listes
électorales; à défaut de cette demande, ils sont admis au bénéfice de la
convention d'établissement.
http://membres.lycos.fr/aamafn/page74.html
Et bien sur, le gouvernement essaya de profiter des résultats du référendum pour prendre quelques dispositions plus ou moins légales mais le Conseil d'Etat ne se laissa pas intimider.
Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui mettaient fin à la guerre d’Algérie. La loi soumise à référendum autorisait également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par décret en conseil des ministres "toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l’application" de ces accords. Sur le fondement de cette habilitation, le général de Gaulle avait institué, par une ordonnance du 1er juin 1962 une juridiction spéciale, la Cour militaire de justice, chargée de juger, suivant une procédure spéciale et sans recours possible, les auteurs et complices de certaines infractions en relation avec les événements algériens. Condamnés à mort par cette cour, MM. Canal, Robin et Godot saisirent le Conseil d’État d’un recours en annulation dirigé contre l’ordonnance l’ayant instituée. Le Conseil d’État leur donna raison et prononça l’annulation de l’ordonnance en considérant que "eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes que l’ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et l’exclusion de toute voie de recours", la création d’une telle juridiction d’exception ne pouvait pas être décidée sur le fondement de l’habilitation donnée au Président de la République pour la mise en application des accords d’Evian par la loi référendaire.
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la39.shtml
Voir aussi
http://www.elysee.fr/actus/quinque/histoi3.htm