Agence nationale pour l'indemnisation
Des Français d'Outre-Mer
54, rue de Châteaudun
BP 533.09
75428 PARIS CEDEX 09
(loi n° 2005-158 du 23 février 2005) (décret n" 2005.539 du 26 Mai 2005)
- Seules les personnes titulaires de prêts de réinstallation ou de logement ayant fait l'objet de prélèvements sur leurs indemnités au titre des articles 46 de la loi du 15 juillet 1970, 3 alinéas 3, 4, 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 de la loi du 16 juillet 1987, peuvent prétendre au bénéfice de l'article 12 de la 101 n" 2005-158 du 23 février 2005. En cas de décès, ce sont leurs ayants-droits qui peuvent en faire la demande.
- Toute personne, intervenant soit à titre personnel, soit en qualité d'ayant-droit devra se faire connaître auprès de l'ANIFOM et remplir personnellement un formulaire de recensement avant le 25 Mai 2007. Passé cette date, toute demande sera légalement considérée comme irrecevable. C'est pourquoi l'ANIFOM vous invite à diffuser cette infor- mation auprès de vos co-héritiers si vous connaissez leurs adresses.
- Ce n'est que lors de l'instruction du dossier et uniquement à la demande de l'ANIFOM que la personne ayant droit devra si nécessaire, justifier de ses droits successoraux par la production d'actes officiels (certificat d'hérédité ou acte notarié suivant le montant des sommes à verser). Il est précisé que chaque ayant-droit ne pourra prétendre qu'à un reversement de somme à hauteur de sa quote-part successorale. La part des bénéficiaires qui ne se sont pas fait connaître dans le délai légal de 2 ans à compter de la publication du décret d'application de ces mesures, ne pourra être attribuée.
- Le législateur a prévu le remboursement des sommes dues en une seule annuité mais selon un échéancier qui tient compte de l'âge du bénéficiaire actuel de la mesure:
Article 8 : Le versement des sommes susceptibles d'être restituées au titre de l'article 12 de la loi n" 2005-158 du 23 février 2005, s'effectue, à l'exception des restitutions égales au minimum de 100 , selon l'échéancier suivant:
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- pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006
- pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007
- pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008
Conseils pratiques: ne pas encombrer inutilement les services de l'ANIFOM, ne pas téléphoner. Attendre la réception des imprimés et directives de l'ANIFOM. Ne pas entamer de démarches auprès des organismes de crédit... Si vous n 'avez pas atteint le seuil des 80 ans, attendre quelques mois avant d 'envoyer votre propre demande.
Document à adresser, après l'avoir intégralement rempli, à
54 rue de Châteaudun
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crédit: PNHA de décembre 2005