Le Décret d’application n° 2005-539 du 26 mai 2005 a été publié au Journal Officiel n° 122 du 27 mai 2005. Ce décret règle les modalités de restitution des sommes prélevées par l’Etat sur les indemnisations dues en application des lois de 1970 et 1978.
Il concerne les personnes titulaires d’un dossier d’indemnisation pour biens immobiliers, industriels, commerciaux… constitué auprès de l’ANIFOM (avant le 19 juillet 1988, date de forclusion) ou ayants droit dans la succession d’une personne elle-même titulaire d’un tel dossier ;
et ayant bénéficié d’un prêt au logement ou de réinstallation qui a fait l’objet de prélèvements sur les indemnités, au titre de l’article 46 de la Loi du 15 juillet 1970 et de l’article 3 alinéas 2, 3 et 5 de la Loi du 2 janvier 1978 (ces sommes devant avoir été réellement affectées au remboursement de ces prêts) ;
ou ayant fait l’objet de déductions, en remboursement de prêts professionnels, sur l’aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles d’accords franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963, admises par la suite au bénéfice d’une indemnisation au titre de l’article 2 de la Loi du 16 juillet 1987.
Nos lecteurs trouveront ci-après le texte intégral du Décret.
La procédure de remboursement est simple : les bénéficiaires du remboursement disposent d’un délai de deux ans pour se faire recenser auprès de l’ANIFOM (54 rue de Châteaudun BP 533-09, 75428 PARIS Cedex 09). Chaque bénéficiaire doit adresser une simple lettre (dont nous conseillons l’envoi en recommandé) mentionnant son adresse actuelle et son état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance), ainsi que celui de l’emprunteur dont il est éventuellement héritier et préciser, s’il en a connaissance, le numéro du dossier détenu par l’ANIFOM.
Nos lecteurs trouveront auprès de chacune de nos sections une lettre-type qu’il leur suffira de compléter. A défaut, nous leur en adresserons un exemplaire sur simple demande adressée au siège de l’association. A réception, l’ANIFOM fera parvenir à chaque intéressé un imprimé exclusivement personnel et toutes informations utiles.
Le versement sera opéré en une seule fois au compte personnel de l’intéressé selon un échéancier fixé en fonction de l’âge de chacun :
En 2005, pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2006 pour ceux nés avant le 1er janvier 1935, en 2007 pour ceux nés avant le 1er janvier 1945 et en 2008 pour les plus « jeunes », sous réserve de la production en temps utile des documents demandés.
Nos responsables de section se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes informations nécessaires. Nous vous conseillons vivement de prendre contact avec eux.
(texte du Décret)
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