Le Sénat a modifié, en première
lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
en première Article 1er** La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. Articles 1er ter et 1er quaterr** Article 1er quinquies - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de 'personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. Article 2 - pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 € à compter du 1er janvier 2005 ;- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 € ; - pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 €. En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation
de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004
jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente
de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est
versée à ce même taux. Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II. - Non modifiér** Article 3r** I. - Non modifiér** II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est attribuée aux personnes
précitées destinées à devenir propriétaires
en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants à condition
qu'elles cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis. III (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, les mots : « réalisée avant le 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « réalisée antérieurement au 1er janvier 2005 ». Article 3 bis (nouveau) Après le septième alinéa (4°) de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. » Article 4r** Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret. Articles 4 ter, 5 et 6r** Article 7r** Délibéré
en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2004. Christian PONCELET **, se réfrer à la petite loi notre page concernée pour y accéder:(cliquer)
COMPTE RENDU DE SPECTACLE LOI SUR LES RAPATRIES UNE MASCARADE DE PLUS Alors que se dressaient les tréteaux pour la mascarade, le spectacle des sauterelles et des libellules qui se précipitaient pour tenir le « rôle de leur vie » qui leur était octroyé par le maître du ballet était tout particulièrement affligeant pour les victimes de cette tragédie de l'Histoire de France . Il n'est certes pas réjouissant d'avoir annoncé qu'il n'y avait pas grand-chose à attendre sinon rien du débat au Sénat sur le sujet, dés lors que la maîtrise de la commission chargée du texte retombait, avec la Présidence Goumac, sous la chape de plomb des « gaullistes » qui ont trop intérêt à cacher aux Français les sinistres agissements de leur totem et qui savent combien leur responsabilité est grande dans cette trahison et tout particulièrement quand l'actualité nous apprend les poursuites engagées au nom de « connivence avec l'ennemi ». Aussi les contorsions de ceux qui, entretenus depuis des lustres par les pouvoirs qui se succèdent, tentent de faire croire qu'il y aurait des avancées notoires sont apitoyantes, laissons ces serviteurs à leurs aumônes. A la vérité, le texte de loi qui sort du Sénat est en recul sur celui qui a été transmis pour une première lecture par L'assemblée Nationale. Déjà,le texte voté en première lecture par l'Assemblée Nationale ignorait avec superbe nos droits essentiels ; ce n'était qu'une panacée insipide de mesures sans valeur soutenues par un « marketing » forcené et quelques « bruiteurs de fonds »; Une conclusion et une seule s'impose : on se moque de nous. Alors , à la première occasion, de quels que partis qu'ils soient, sanctionnons par nos votes tous les élus complices de cette mascarade. La rédaction Crédit PNHA du 01/2005 **, se référer
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