L'écoeurement, mais pas le découragment

 

A PROPOS DU PROJET DE LOI SUR LES RAPATRIES ADOPTE
EN LECTURE LE 11 JUIN PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE



Après la lueur d'espoir née du débat parlementaire sur les rapatriés de décembre dernier à l'occasion duquel une unanimité s'était pour la première fois manifestée dans la représentation nationale pour reconnaÏtre la légitimité et l'urgence de l'ensemble des revendications de justice et de mémoire des rapatriés, " l'éteignoir " est rapidement venu du projet de loi nø 1499 du 10 Mars dont le contenu très limité ne correspondait pas 0 son titre ambitieux : " projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution en faveur des Français rapatriés ".

Et c'est maintenant l'écoeurement à l'examen du même projet, à peine amendé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin :

.....l'Assemblée nationale s'est en effet contentée pour l'essentiel d'y ajouter en son article premier la notion de " reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par les rapatriés...".(cette addition est certes de valeur, mais à quoi sert-il de reconnaŒtre souffrances et sacrifices si l'origine n'en est pas désignée et si les implications de réparation morale et matérielle ne suivent pas ?).En clair, la majorité de l'Assemblée nationale, dans un surprenant changement d'attitude par rapport au d‚bat de décembre (alors sans vote -il est vrai- : ceci explique-t-il cela ?), a refusé par son vote du 11 juin de reconnaître la responsabilit‚ de l'Etat dans les drames et les souffrances des rapatriés et donc " logiquement " elle a encore refusé de réparer celles des conséquences qui peuvent l'ˆtre : ainsi n'y a-t-il aucune disposition d'indemnisation compl‚mentaire des biens spoli‚s ou perdus dans le projet de loi adopt‚ en premiŠre lecture ; on en reste donc au taux moyen de 22 % ou moins d'indemnisation en
principal cumul‚e des 3 lois de 1970, 1978, 1987 ( c'est-…-dire 10% ou moins de r‚paration effective ).

Ce projet de loi, à part quelques mesures ponctuelles qui allaient de soi (concernant surtout une certaine reconstitution des droits à retraite des exilés politiques relevant du secteur privé), ne contient d'avancée importante qu'en direction des musulmans français rescapés des massacres de 1962.

( Le G.N.P.I. se réjouit évidement de cette avancée avec d'autant plus de sincérité qu'il demandait plus les concernant depuis plusieurs années : 1 milliard d'euros pour un fonds au profit exclusif des musulmans français de 1962 et de leurs descendants aux deuxième et troisième générations, en vue d'actions de tutorat, de bourses d'études secondaires et supérieures et de prêts d'honneur pour l'initiative personnelle entrepreneuriale ; ce fonds n'aurait rien coûté à l'Etat puisqu'il aurait été aliment‚ par un prélèvement de 8% sur l'indemnisation ultime des rapatriés, exprimant ainsi la solidarité interne de ces derniers avec les plus déracinés d'entre eux -voir notamment bulletin GNPI nø 159 p.19 et présent bulletin p.10-).

Mais, au-delà, l'analyse du projet, l'analyse du rapport nø 1660 du 8 juin sur le projet fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, ainsi que l'analyse du débat en séance plénière du 11 juin, n'appellent qu'une même et unique réaction : l'écoeurement.

...... L'écoeurement de constater que le député rapporteur sur le projet (qui se trouvait être -ce n'est pas un hasard- le président du groupe d'études sur les rapatriés de l'Assemblée nationale, qualité qui laissait supposer qu'il serait, dans son rapport aussi bien qu'en séance plénière , l'avocat de toutes les revendications légitimes des rapatriés),
ce rapporteur n'a pas été l'avocat espéré :
dans une surprenante volte-face par rapport à son attitude antérieure (voir plus loin), il s'est par exemple évertué à tenter de démontrer que, si le projet de loi ne contenait aucune disposition d'indemnisation complémentaire, c'est parce que la France n'avait aucune obligation en la matière :

"à l'issue des pourparlers à Evian plus connus sous le nom d'Accords d'Evian, il revenait à l'exécutif provisoire algérien et non à l'Etat français d'indemniser équitablement les biens..."

" en créant par la loi du 15 juillet 1970 une contribution en faveur des rapatriés l'Etat français excédait ses obligations juridiques..."
" il n'a jamais été dans l'intention du législateur de procéder à l'indemnisation intégrale des biens perdus par les rapatriés outre-mer....."

...... Le rapporteur considère-t-il qu'une contribution à l'indemnisation au taux moyen effectif de 10% est suffisante ?
Oublie-t-il le principe constitutionnel fondamental d'égalité des citoyens devant les charges publiques qui faisait et fait toujours aujourd'hui obligation Juridique au législateur de rétablir cette égalité par l'indemnisation des spoliations et pertes subies par les rapatriés ?
Ne sait-il pas que la France s'était porté fort de l'application des "Accords d'Evian", notamment en matière patrimoniale en cas de défaillance de 'TEtat algérien" ?
N'a-t-il pas eu connaissance du livre blanc de 1964 dans lequel les jurisconsultes les plus qualifiés concluaient avec Georges Vedel doyen de la Faculté de droit à Paris :
" II existe incontestablement un droit des français d'Algérie ayant subi des pertes ou des spoliations à l'indemnisation directe de celles-ci par l'Etat Français, indépendamment de tout problème de partici-pation de l'Etat algérien à cette indemnisation.
S'agissant d'une obligation juridique à réparation, et non de secours ou de mesures de bienveillance, le quantum de la réparation est mesuré par l'équivalent économique de la perte subie....."

...... Le rapporteur de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assembl‚e nationale et président du groupe d'études sur les rapatriés, ainsi que tous les autres membres de cette Commission et/ou de ce groupe d'études ainsi que d'autres députés savent en réalité très bien tout cela depuis toujours et surabondamment puisqu'ils ont reçu en temps utile du G.N.P.I. une lettre accompagnant le bulletin précédent (nø 159 d‚c.03) qui
contenait un dossier complet de 37 pages sur tous les aspects moraux, juridiques et ‚conomiques de l'indemnisation et comprenait également les propositions d'une extrême modération du G.N.P.I. pour en finir (entièrement compatibles avec toute conjoncture budgétaire présente ou à venir : voir plus loin).

Faut-il ajouter que ce député avant d'être rapporteur était lui-même personnellement convaincu de la nécessité d'une indemnisation enfin loyale des spoliations depuis longtemps. Voici en effet un extrait photocopié de son intervention à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1993 quand il interpellait le ministre de l'époque chargé des rapatriés :

......Alors que tout au contraire, et en particulier, les spoliés directs survivants de plus en plus âgés maintenant "l'arsenal législatif et réglementaire depuis quarante ans" a coûté plus de 31 milliards d'euros (somme qui, en effet, n'est obtenue qu'en cumulant aides sociales et indemnisation ; en réalité l'indemnisation effective n'a représenté que l'équivalent au 1.01.04 de 13,90 milliards d'euros...... et le rapport se garde bien au regard de ces sommes de rappeler que les spoliations et pertes avaient été‚valuées par l'administration elle-même à l'équivalent au 1.01.04 de 34,20 milliards d'euros - le G.N.P.I. les évaluant, en principal seulement, à l'équivalent au 1.01.04 de 62 milliards d'euros, et plus du double si l'on prenait en considération la perte de jouissance des biens depuis 1962.....),

autre erreur du rapport, lorsqu'il croit pouvoir citer le G.N.P.I. :

12,4 milliards d'euros (valeur 1.01.04) constituent la revendication volontairement modérée du G.N.P.I. pour l'enveloppe en principal d'une ultime indemnisation complémentaire partielle des spoliations et pertes, et non pas la créance restante, toujours en principal, des rapatriés sur l'Etat qui est de prés du double !
Le rapport est également erroné lorsqu'il se hasarde à des comparaisons interna-tionales en matière ont de plus en plus besoin d'une indemnisation complémentaire à l'heure du risque de dépendance entraînant des besoins financiers accrus.

Ce rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donc été très néfaste et ce ne sont pas les citations, hors de propos et hors de contexte, d'Albert Camus (mort en 1960) qu'il contient qui pouvaient remplacer l'acte de justice attendu par les rapatriés.

Ce rapport fourmille mˆme d'erreurs factuelles regrettables, telles que : la très forte minoration du nombre de rapatriés dépossédés de tout ou partie de leur patrimoine, l'affirmation inexacte que la réparation apportée par d'indemnisation, encore aurait-il fallu que les paramêtres historiques, géographiques, institutionnels et sociologiques des comparaisons soient homogènes : or, qu'y avait-il de commun par exemple entre Hong Kong (cité par le rapport) et les quinze départements de la province d'Algérie de la République française ?

Rien !

C'est à tort que le rapport a affirmé qu'il n'y a pas eu d'indemnisation des rapatriés belges d'Afrique, et que la France a mieux indemnisé que l'Italie parce qu'elle -au moins- a "tenu compte de l'érosion monétaire" (alors que tout au contraire il est notoire qu'un moyen particulièrement insidieux de minorer encore plus l'indemni-sation partielle perçue par les rapatriés français a précisément été de ne tenir compte que de la moitié à peine de l'érosion monétaire laquelle a divisé par 7,5 la valeur du franc entre 1962 et 1997 année de fin d'exécution de la loi de 1987) etc.... etc....

Le G.N.P.I. dénonce donc -notamment pour sa vacuité en matière d'indemnisation -le rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, rapport qui a malheureusement ensuite orienté défavorablement le débat en séance plénière et donc le projet de loi adopt‚ en première lecture le 11 juin.

Le G.N.P.I. dénonce ce rapport dans ses analyses erronées comme dans ses conclusions tout à la fois illusoires et dilatoires;

.....la seule recommandation effective formulée en matière d'indemnisation (dont la nécessité est quand même reconnue) est : "la représentation nationale [doit] laisser entrouverte la porte de l'espoir et prendre l'initiative de "réveiller" l'esprit des Accords d'Evian qui faisait de l'Algérie l'acteur principal de la réparation"

.....c'est sans doute au nom de cet espoir (? !) que la majorité de la Commission en réunion du 8 juin, puis le rapporteur, la majorité des députés et le gouvernement en séance plénière du 11 juin ont rejeté toutes les propositions d'amendement, pourtant bien timides, en relation avec l'indemnisation :

(propositions visant à demander au Haut Conseil des rapatriés d'étudier de nouvelles éligibilités à l'indemnisation : biens vendus sous la contrainte après le 19 mars 1962, parts de sociétés de droit ou de fait, ayants droit français de parents étrangers (cf. MM. les députés Alain Néri en commission, Kléber Mesquida et MM. Lachaud et Salles en séance plénière), (propositions visant à la promulgation d'une loi distincte d'indemnisation complémentaire dans un délai d'un an (cf. MM les députés Lionnel Luca en Commission, Roland Chassain et Spagnou en séance plénière),

II y a d'autres motifs d'écourement :

- si le projet de loi a donc refusé la Justice par l'indemnisation espérée par le G.N.P.I. pour tous les spoliés, il a par contre accord‚ un avantage indu à une petite minorité d'entre eux : l'effacement de l'article 46 de la loi de 1970, conduisant ainsi au remboursement généralisé et indifférencié par l'Etat des amortissements de prêts de réinstallation préemptés sur les annuités d'indemnisation, s'analyse en effet, dans tous les cas où la contrepartie de ces prêts a été la création ou le développement d'actifs viables, en l'octroi de la gratuité de ces actifs.

.....Comment justifier un tel avantage accord‚ … quelques-uns uns ?
Le G.N.P.I. demandait, lui, justice pour tous (y compris pour ces quelques-uns uns, bien sûr) par l'indemnisation !

Faut-il comprendre que c'est parce que les enveloppes financières ne sont évidemment pas les mêmes dans les deux cas, et que l'Etat a trouvé là le moyen de faire croire à moindre coût qu'il a, en effaçant l'article 46, corrigé les " iniquités des lois précédentes " ? (.....alors que non seulement il a maintenu ces dernières mais qu'il en crée ainsi de nouvelles !)

Et que dire, par contraste, du maintien de l'article 49 de la même loi de 1970 dont l'application proprement scélérate a permis à l'Etat et aux grandes banques de poursuivre en métropole les rapatriés qui avaient été, auparavant, courageusement emprunteurs outre-mer pour la création ou le développement d'actifs, entiérement engloutis ensuite par les spoliations, Etat et grandes banques qui se sont ensuite payées (partiellement) en préemptant sur les indemnisations -loi de 1970 de ces rapatriés-là, réellement spoliés eux une deuxième fois ?
.....Le projet de loi ajoute ainsi l'injustice aux injustices, l'iniquité aux iniquités.

- le rejet des autres propositions d'amendement G.N.P.I. : érection … Paris d'un monument national nominatif dédié à tous les Morts pour la France originaires d'outre mer ou assimilés en remplacement des monuments aux M.p.F. locaux détruits ou profanés, proposition de rétablissement des droits à retraite complémentaires (tranche B) acquis par les anciens cadres d'Algérie.
- la division des rapatriés entre eux, qui les a conduits à présenter simultanément aux députés plusieurs propositions d'amendement d'indemnisation (celle issue des travaux du G.N.P.I. -la plus solide- ayant été en conséquence par avance neutralisée, sans que les autres, qui étaient plus faibles, aient eu une chance d'aboutissement supérieure, puisque toutes ont été rejetées) !
- la légèreté professionnelle et l'inconscience des médias qui ont titré à tort sur " l'indemnisation des rapatriés et des harkis ", trompant ainsi l'opinion publique.....

L'écoeurement donc et pourtant pas le découragement :

.....la premiére lecture du projet de loi sera dans quelques mois poursuivie par le Sénat, et il y aura ensuite une seconde lecture par les deux Chambres du parlement.

Les rapatriés, à ce stade, doivent garder espoir que le Sénat républicain maintiendra son unanimité du 17 décembre 2003 en faveur de leurs Justes revendications et que, par l'adoption des nécessaires amendements, il complétera et modifiera en tant que de besoin le projet du 11 juin avec deux objectifs majeurs :la future loi devra reconnaître la responsabilité de l'Etat, et elle devra apporter définitivement les réparations morales et matérielles qui en découlent et qui s'imposent.

A cet effet, de concert avec les autres grandes associations de rapatriés, tous les efforts et documents du G.N.P.I. ainsi que les audiences sollicit‚es vont viser à en convaincre les membres du Sénat.

L'issue finale échappera évidemment aux rapatriés : numériquement trop faibles, moralement trop citoyens pour utiliser dans leurs légitimes revendications d'autres armes que les armes du Droit.

En principe, dans une Société de Droit, ces armes suffisent à mettre à égalité les plus faibles et les plus forts et donc à protéger les minorités :

......plus de quarante ans après les drames et les conséquences qui ont accompagné la fin de la plus grande France, les armes du Droit auraient donc du permettre de rendre pleinement justice aux citoyens rapatriés même s'ils ne constituent qu'une minorité ( 3% ) du peuple fran‡ais : cela n'a pas été encore le cas.

La future loi devra y pourvoir.

Sinon, le combat pour la justice devra être poursuivi
avec les armes du Droit,

.....pour l'honneur de la France.

Michel Lévy
Président du GNPI
Membre du H.C.R

Crédit :bulletin de juillet 2004